# Déclaration de travaux pour les déménageurs en Belgique : ce qui change en 2027 Publié: 2026-10-15 · Temps de lecture: 7 min · Bas Software Version web: https://www.bas.software/fr/blog/declaration-de-travaux-demenageurs-belgique-2027 La Belgique introduit pour le secteur du déménagement une déclaration de travaux et un enregistrement obligatoire des présences, au plus tard le 1er janvier 2027. Que dit la loi, qu’est-ce qui reste flou, et qu’est-ce que cela signifie pour les déménageurs belges et pour les entreprises néerlandaises qui travaillent en Belgique ? ![Déménageur qui s’enregistre avec son téléphone au début d’un déménagement en Belgique, pour l’enregistrement des présences.](https://www.bas.software/images/blog/werfmelding-verhuizers-belgie-hero.jpg) Dans la construction ou le nettoyage en Belgique, on connaît déjà : déclarer à l’avance où l’on va travailler, et faire enregistrer l’arrivée et le départ de chacun sur le lieu de travail. Ces règles arrivent maintenant dans le secteur du déménagement. La loi existe, la date limite est fixée. Seule la mise en œuvre pratique par l’ONSS manque encore. Difficile, donc, de s’y préparer. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qui est certain, ce qui reste ouvert et ce que vous pouvez déjà régler. Y compris si vous êtes une entreprise néerlandaise qui fait des déménagements en Belgique. ## Qu’est-ce que la déclaration de travaux pour les déménageurs ? La déclaration de travaux est une déclaration à l’ONSS que le déménageur fait avant le début d’une mission de déménagement en Belgique. Elle mentionne notamment le donneur d’ordre, les éventuels sous-traitants et les dates de début et de fin des travaux. Contrairement à la construction, la loi ne prévoit pas de montant minimum pour les déménagements : chaque mission compte. La base est la loi du 15 mai 2024, avec un chapitre propre « Activités de déménagement ». Les règles entrent en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2027. ## Qu’est-ce que l’enregistrement des présences ? À côté de la déclaration, chaque personne qui travaille sur un déménagement sera enregistrée. La loi le formule ainsi : sur chaque lieu de travail où des activités de déménagement sont effectuées, la présence de chaque personne physique est enregistrée. Quelques points de la loi importants pour les déménageurs : - **Tout le monde compte.** Pas seulement votre personnel, mais aussi les indépendants, les intérimaires, les stagiaires et les travailleurs détachés de l’étranger. - **Au moment même.** L’enregistrement a lieu quand les activités commencent et quand elles se terminent. - **Chaque lieu de travail.** Pour un déménagement, ce sont l’adresse de départ et celle d’arrivée. - **Ce qui est enregistré.** Le numéro de registre national ou le numéro BIS, le lieu, l’employeur et l’heure d’arrivée et de départ. - **L’entrepreneur organise.** L’entrepreneur principal veille à ce que ses sous-traitants puissent aussi s’enregistrer. Selon le cabinet Prato, les pauses ne doivent pas être enregistrées. ## Qu’est-ce qui n’est pas encore fixé ? C’est là que se situe l’incertitude. La loi fixe le 1er janvier 2027 comme date limite, mais l’arrêté royal qui met en vigueur les règles pour les déménageurs n’existe pas encore. Sur le site de l’ONSS, le secteur du déménagement n’apparaît pas encore dans la déclaration de travaux ni dans Check In and Out at Work. Et l’ONSS ne remplacera l’application actuelle de déclaration de travaux par un nouveau service, Catena, qu’au 1er avril 2027. La manière exacte de déclarer et d’enregistrer n’est donc pas encore publiée. On s’attend à ce que, comme dans la construction et le nettoyage, cela puisse se faire via une application de l’ONSS ou via une connexion avec votre propre logiciel. > « La date est dans la loi, pas encore la mise en œuvre. N’attendez pas les détails pour mettre vos données en ordre. » ## Qu’est-ce qui est en jeu ? La loi prévoit des sanctions sévères : - **Pas de déclaration de travaux ?** Vous risquez une amende de 5 % du montant total des travaux, hors TVA. - **Pas d’enregistrement ou un enregistrement incomplet ?** Une sanction multipliée par le nombre de personnes concernées. Le travailleur qui ne s’enregistre pas peut aussi être sanctionné. La même loi encadre aussi la sous-traitance dans le déménagement : sous-traiter une mission à 100 % n’est plus permis, et la chaîne ne peut compter que trois niveaux de sous-traitants au maximum. Cette partie s’applique depuis début 2025. S’y ajoute une responsabilité solidaire pour les dettes salariales et sociales dans la chaîne. ## Qu’est-ce que cela signifie pour un déménageur néerlandais en Belgique ? Si vous faites des missions en Belgique en tant que déménageur néerlandais, l’obligation d’enregistrement s’applique aussi à vous. La loi cite expressément les travailleurs et indépendants détachés. Ce qui compte, c’est de déménager sur le territoire belge, pas le lieu d’établissement de l’entreprise. Quelques questions pratiques à éclaircir dès maintenant : - **Numéro BIS.** L’enregistrement demande un numéro de registre national ou un numéro BIS belge. Vos collaborateurs néerlandais n’en ont probablement pas. Vérifiez comment l’obtenir pour chacun. - **Limosa.** Le transport international est dispensé de la déclaration Limosa. Que cela vaille aussi pour ceux qui emballent, déballent ou montent en Belgique n’est pas clair. Faites-le vérifier. - **Formulaire A1.** Veillez à ce que chaque collaborateur qui travaille en Belgique ait un A1, pour établir où il est assuré socialement. - **Salaire.** En cas de détachement, les salaires minimums belges de la sous-commission paritaire du déménagement (SCP 140.05) s’appliquent. En cas de doute, soumettez la question à un secrétariat social belge ou à la fédération professionnelle. ## Ce que vous pouvez déjà régler Inutile d’attendre que l’ONSS publie tous les détails. Une grande partie de ce que la loi demande, ce sont des informations que vous avez déjà, souvent éparpillées entre papier, WhatsApp et Excel. **Prêt pour 2027 ?** - Vous avez les données d’identification de chaque collaborateur, intérimaire et sous-traitant - Pour vos collaborateurs néerlandais, vous savez comment obtenir un numéro BIS - Votre sous-traitance compte trois niveaux au maximum et vous ne sous-traitez aucune mission en entier - Par mission, donneur d’ordre, adresses, date et équipe sont numériques, dans un seul système - Vos équipes travaillent avec une application sur téléphone, pas avec un bon papier - Vous suivez les pages de l’ONSS sur Catena et Check In and Out at Work Le point le plus important est le quatrième. Qui a déjà son [planning](https://www.bas.software/fr/oplossing/planning) en numérique, avec par mission les adresses, la date et l’équipe, a déjà les données d’une déclaration de travaux sous la main. Et qui fait déjà travailler ses équipes avec une application sur téléphone, comme pour l’[exécution](https://www.bas.software/fr/oplossing/uitvoering), a la base d’un enregistrement au moment même. ## Et ce n’est pas tout La déclaration de travaux ne vient pas seule. Les déménageurs belges ont déjà reçu d’autres obligations administratives : - **La facturation électronique via Peppol** est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les entreprises belges assujetties à la TVA. Un PDF par e-mail ne suffit plus pour les clients professionnels. Voyez comment cela fonctionne dans la [facturation](https://www.bas.software/fr/oplossing/facturatie). - **La lettre de voiture** (CMR ou lettre de voiture spécifique au déménagement) doit être à bord lors du transport routier de marchandises. Vous créez une entreprise de déménagement en Belgique ? Notre aperçu [des démarches pour les Pays-Bas et la Belgique](https://www.bas.software/fr/blog/creer-entreprise-demenagement-2026) peut aussi vous aider. **La déclaration de travaux en bref** - Loi: Loi du 15 mai 2024, chapitre Activités de déménagement - Au plus tard: 1er janvier 2027, mise en œuvre pas encore publiée - Déclaration: À l’avance, par mission, sans montant minimum - Enregistrement: Chacun, au début et à la fin, sur chaque lieu de travail - Aussi pour: Les déménageurs étrangers qui travaillent en Belgique ## Conclusion La déclaration de travaux et l’enregistrement des présences arrivent, au plus tard le 1er janvier 2027 selon la loi. L’ONSS doit encore préciser la mise en pratique. N’attendez pas : sachez par mission qui travaille, où et quand, et gardez ces données en numérique dans un seul système. La déclaration sera alors une formalité plutôt qu’une journée d’administration en plus par semaine. Nous suivons la mise en œuvre par l’ONSS et mettrons cet article à jour dès que nous en saurons plus. En ligne ou sur place, à vous de choisir.' } button={'Parlons-en'} href={'/fr/contact'} coffee /> **Sources :** Loi du 15 mai 2024 modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit du travail (MB 21 juin 2024), chapitre 12 Activités de déménagement, art. 180-204. ONSS, Déclaration de travaux et Check In and Out at Work (socialsecurity.be, consulté en septembre 2026). Prato, Nouvelles règles dans la lutte contre la fraude sociale dans le secteur du déménagement (juillet 2024). Liantis, Enregistrement obligatoire des présences (mars 2026). ONSS, Limosa : travailleurs dispensés. SPF ETCS, salaires minimums SCP 140.05.